Conditions Générales de Prestation (CGP) et Conditions Générales de Vente (CGV)

ANAMY Conseils

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Applicabilité

Ces Conditions Générales de Prestation (CGP) et Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les prestations de services fournies par ANAMY à ses clients, à partir du 1er janvier 2023.

Préambule

Les présentes CGP et CGV définissent les droits et obligations d'ANAMY (le Prestataire) et de ses clients (la Société) dans le cadre des services de conseil fournis. Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par ANAMY, sauf accord contraire validé par écrit par les deux parties.

Définitions

• Le Prestataire : le consultant dûment mandaté par ANAMY pour réaliser des services de conseil.
• La Société : le client pour lequel ANAMY réalise sa prestation.

Article 1 : OBJET des CGP/CGV

Ces conditions définissent les conditions et modalités applicables aux commandes de prestations passées par la société au prestataire. Le prestataire atteste disposer du savoir-faire et de l’expertise nécessaires à la réalisation des prestations commandées.

Article 2 : STATUT JURIDIQUE ET INDEPENDANCE DU PRESTATAIRE

Le prestataire confirme avoir pris toutes les mesures nécessaires pour exercer son activité dans le respect des lois en vigueur, déchargeant la société de toute responsabilité en cas de non-respect de ses obligations en tant que sous-traitant. Les parties conviennent que leur collaboration ne crée ni hiérarchie, ni lien de subordination.

Article 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Exécution des prestations : Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations. La Société est responsable de la qualité des personnels et sous-traitants placés sous l’autorité opérationnelle du Prestataire.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Prix

Les prix sont spécifiés dans les devis transmis par email. Le Prestataire propose une facturation à la journée ou au forfait mensuel, tout forfait commencé étant dû.

4.2 Paiement

Un pourcentage du montant total estimé dans le devis peut être réclamé en début de contrat en tant qu'acompte.

Article 5 : Frais de Déplacement

Les frais de déplacement, approuvés préalablement par la Société et conformes à sa politique interne, sont remboursables sur présentation de justificatifs.

Article 6 : RESILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation, les engagements pris aux articles 4 et 9 restent applicables. La résiliation peut être unilatérale par le Prestataire avec un préavis d’un mois, ou immédiate pour faute grave par notification d’une lettre recommandée. Le paiement s

Article 7 : ASSURANCE

Le Prestataire est responsable des dommages causés à des tiers et s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Il doit justifier cette assurance à la société sur demande.

Article 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera d'abord recherchée. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux de Pontoise (95).