Votre organisation est-elle prête ?

La nouvelle directive européenne sur les lanceurs d’alerte, adoptée en avril 2019, entrera en vigueur le 17 décembre 2023 pour les entreprises de plus de 50 employés ou ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 10 millions d’euros (ou un bilan annuel supérieur à 10 millions d’euros). Elle établit de nouvelles obligations en matière de signalement et de protection des lanceurs d’alerte.

La directive exige que les entreprises mettent en place des canaux de signalement internes facilement accessibles et permettant aux employés de signaler des violations en toute sécurité, sans crainte de représailles. Les entreprises doivent nommer des personnes ou des équipes impartiales et compétentes pour recevoir ces rapports et les traiter de manière professionnelle et confidentielle. Les entreprises doivent répondre aux rapports en temps voulu, informer les dénonciateurs du résultat et prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité. Les dénonciateurs doivent être protégés contre les sanctions et informés de leurs droits et de la procédure d’appel.

La directive encourage également les États membres à mettre en place des canaux de signalement publics et à protéger les dénonciateurs contre les représailles, dans le but d’améliorer la transparence et la responsabilité dans toute l’Union européenne. En matière de droit du travail, voici la procédure.

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