La directive exige que les entreprises mettent en place des canaux de signalement internes facilement accessibles et permettant aux employés de signaler des violations en toute sécurité, sans crainte de représailles. Les entreprises doivent nommer des personnes ou des équipes impartiales et compétentes pour recevoir ces rapports et les traiter de manière professionnelle et confidentielle. Les entreprises doivent répondre aux rapports en temps voulu, informer les dénonciateurs du résultat et prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité. Les dénonciateurs doivent être protégés contre les sanctions et informés de leurs droits et de la procédure d’appel.

La directive encourage également les États membres à mettre en place des canaux de signalement publics et à protéger les dénonciateurs contre les représailles, dans le but d’améliorer la transparence et la responsabilité dans toute l’Union européenne. En matière de droit du travail, voici la procédure.